Régularisation des domestiques et assistants de familles

Rome, 10 Septembre 2009.

Appelée «Déclaration d’activité d’assistance et de soutien aux familles» (Dichiarazione di attività di assistenza e di sostegno alle famiglie), la régularisation des travailleurs domestiques, approuvée avec le soi-disant «Paquet Anti-crise» (Pacchetto ANTICRISI - Loi 3 aout 2009, n.102). Cette régularisation concerne donc uniquement ceux qui travaillent régulièrement chez des employeurs comme colfs (collaborateurs domestiques) ou badanti (assistants aux personnes), aussi bien les Italiens ou citoyens UE travaillant au noir que les citoyens extraUE sans permis de séjour (PdS) ou possédant un pdS n’autorisant pas de travailler: asile politique, soins médicaux, motifs de justice, études, motifs religieux, etc. 

QUI PEUT PRESENTER LA DEMANDE? 

Peuvent présenter la déclaration de régularisation les employeurs italiens, communautaires et extracommunautaires.
Ces derniers devront posséder la carte de séjour ou PdS long séjour. 

ATTENTION: Mais le seul reçu de la demande de la carte de séjour ne suffit pas pour faire la demande de régularisation. 

Les employeurs pourront régulariser les colfs et badanti qui, au 30 juin 2009, étaient encore employés chez eux depuis 3 mois minimums. Le travail doit donc avoir débuté au moins le 1er avril 2009. 

COÛT 

La déclaration d’émersion: 

● coûtera 500 euros par employé;
● et pourra être présentée du 1er au 30 septembre 2009.
L’employé devra payer, la contribution forfaitaire de 500 euros, utilisant le formulaire spécial distribué par le Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate). 

PRESENTATION DE LA DEMANDE 

Italiens et citoyens UE 

Pour les travailleurs italiens et communautaires, la demande sera faite directement à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale). 

Extracommunautaires 

Pour les travailleurs extracommunautaires au contraire, les déclarations se font en ligne, au «Sportello Unico ou S.U.» (Guichet Unique) pour l’Immigration, sur des formulaires spéciaux téléchargés via Internet.
N.B.: Chaque famille pourra au maximum régulariser une colf et deux badanti extra UE.

REVENUS REQUIS 

Colfs 

L’employeur qui présente la déclaration pour une colf devra avoir un revenu annuel (déclaration des revenus pour l’année 2008) d’au moins:
■ 20.000 euros, s’il est le seul à percevoir un revenu dans la famille;
■ 25.000 euros, si d’autres membres de la famille perçoivent un revenu. 

Badanti 

N.B.: Aucune limite n’est prévue pour la régularisation des badanti. 

CERTIFICAT MEDICAL DE L’ASSISTE 

Dans le cas de régularisation des badanti, il faut un certificat de la structure sanitaire publique ou du médecin de famille, attestant que la personne assistée n’est pas auto suffisante. 

RAPPEL: C’est toujours le médecin qui doit certifier l’exigence de deux badanti. 

REMARQUE: La demande pour les badanti peut être présentée par la personne assistée ou son parent cohabitant avec lui. Ainsi donc par exemple, un fils pourra régulariser la badante de son père ou de sa mère, présentant naturellement un certificat de non auto suffisance de ces derniers. 

DEMANDEURS DES FLUX D’ENTREE 

Même qui a déjà présenté une demande pour les flux 2007 ou 2008, peut présenter la demande de régularisation.
N.B.: Qui choisit cette voie renonce cependant à la demande des flux, qui est automatiquement archivée par le «Sportello Unico pour l’Immigration» sans besoin d’une renonce expressément communiquée par l’employeur. 

AUTEURS DE DELITS PENAUX 

Pourront aussi se régulariser, même ceux qui ont, dans le passé, été expulsés parce qu’ils n’avaient pas le permis de séjour ou parce que le PdS était expiré. 

IMPORTANT: Jusqu’à la fin de l’examen de la déclaration, le travailleur ne pourra pas:
● être expulsé;
● ni être (avec son employeur) objet de poursuite pénale et administrative pour la violation des normes sur l’immigration 

N.B.: Ces illégalités seront blanchies pour toujours si la régularisation a succès. 

ATTENTION: .Rien à faire au contraire pour ceux qui ont écopé d’une: 

● Expulsion pour motif de sûreté, ordre public ou terrorisme;
● Signalisation comme “inadmissible” en Italie;
● condamnation, même seulement de premier degré, pour un délit prévoyant l’arrêt en flagrant (vol, hold-up, etc.) 

Une fois vérifiée que la demande est admissible, le «Sportello Unico» convoquera l’employeur et le travailleur pour la stipulation du contrat de séjour. 

A ce point, le travailleur pourra demande, à ses frais, la délivrance d’un permis de séjour qui, actuellement coûte environ 70 euros mais sera encore plus salé, avec la nouvelle Loi sur la sûreté. 

FAUSSES DECLARATIONS 

Quiconque présente de fausses déclarations (parce que par exemple, le travail n’a jamais existé ou il a en réalité débuté après le 1er avril 2009), commet un délit et s’il utilise de faux documents, il risque 6 ans d’emprisonnement.
 

Source: www.africanouvelles.com

Avv. Mascia Salvatore